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150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ". ; aux termes de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01557_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure de première instance et la procédure d'appel.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02016_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la SARL Bifree.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04098_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00640_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

étrangers et du droit d'asile alors applicables et non le bénéfice d'une mesure de protection contre l'éloignement en application des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02550_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00692_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02511_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01442_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A, s'il s'y croit fondé, de saisir la Cour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et non pas sur celles de l'article L. 521-4 du même code,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00930_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02118_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 811-5 de ce même code et de l'article 643 du code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger a quatre mois pour se pourvoir

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01854_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

Aux termes du second alinéa de l'article R. 751-4-1 de ce même code, les " parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de

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Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00630_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Le retrait est prononcé () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00315_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

la décision du 4 juillet 2022 et la décision rejetant le recours gracieux formé contre celle-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00316_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

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Juge des référés

ORCA_25MA00317_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02659_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

excessivement longue ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de Mme B..., veuve du maître tailleur de la marine, la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03999_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

2017, sans qu’il ait été précédé de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; le jugement est entaché

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02439_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2201518 du 25 août 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01343_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

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