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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
portant obligation de quitter le territoire français en litige, qui a été prise sur le fondement de l'article L. 511-1-I-1° du même code, ne fait pas suite à une décision de refus de délivrance de titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00370_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
A entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 511-1-II-3 (b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il s'est maintenu irrégulièrement en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02414_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00255_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de son arrêté, qui s'apprécie exclusivement au regard des dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00669_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B, de nationalité haïtienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'article L. 511-1 précité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français selon le fondement de cette obligation et selon que cette dernière a été assortie ou non d'un délai de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dans sa version applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02350_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 I 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02454_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " () I bis.- L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06602_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01812_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il est dès lors suffisamment motivé, conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00113_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté du 9 septembre 2020 vise les textes applicables et cite notamment les 1°, 3° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00327_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le préfet a donc fait application des dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, applicable lorsqu'un délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02071_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et des libertés fondamentales. 6.Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
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