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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
abattement de 1 000 euros par sapeur-pompier volontaire employé communal titulaire dans l'une des communes disposant d'un centre d'incendie et de secours et bénéficiant d'une convention au sens de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
conditions prévues au I de l'article R. 723-19. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02616_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes du III de l'article R. 723-19 de ce code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01801_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03713_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02686_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 723-2 du code précité : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02819_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 723-2 du même code alors applicable : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 723-3 et L. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de Mme B une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
sûr en application de l'article L. 722-1 () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00248_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / () 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00668_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 723-2. ().
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00421_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes du I de l'article L. 723-2 du même code alors applicable : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00674_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 723-2 du même code alors applicable : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21977_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de plaidoirie pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00759_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 723-2. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01381_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 5 sur 365