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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 31 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02490_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
jour de retard ou, à défaut, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de l'enfant dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00805_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 911-1 du code de justice administrative est justifié.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02786_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A a demandé au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101964 du 8 juin 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Dans ces conditions et même s'il n'a pas interrogé les autorités maliennes, le préfet n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 435-3, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05322_20220816
16 août 2022
16 août 2022
B, représenté par Me Pothin, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cette décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00990_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00172_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Dans ces conditions, même s'il n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et R
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et non de l'office du juge saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00250_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la Commission nationale d'aménagement commercial une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC02130_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le CHRU de Nancy déclare se désister de sa requête dont ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de toute action future ayant le même objet.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; - le code civil ; - le code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02806_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : -le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 65