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533 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

7 du code civil et par celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00049_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

, lesquelles supposent le respect des conditions prévues par l'article L. 5221-2 du code du travail. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01420_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

à l'article L. 5422-1 du code du travail. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02304_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00076_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

La clôture de l’instruction est intervenue le 3 février 2026 à l’issue de l’audience à 11 h 15 en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02187_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

E et de la compagnie MAAF Assurances SA, ainsi que la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00683_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00618_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Les actes de prévention, de diagnostic et de soins ne doivent pas en l’état des connaissances médicales faire courir de risques disproportionnés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02633_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

n° 15323141412 émise le 10 février 2017 par la trésorerie municipale de Clichy sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, pour le paiement d'une somme de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

chômage visé à l'article 5 § 1er de la convention. ".

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22102_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

D B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Article 5 : Le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude versera à Mme H une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01041_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 février 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01881_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L'article R. 5221-7 du même code dispose : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure : 1° Un contrat

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00485_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Article 5 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00542_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Article 5 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01187_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 5221-5 du code du travail.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle