D'autre part, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées aux points 2 et 3,

Aux termes de l’article L. 622-19 du même code : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle

Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.

Il est communiqué aux parties par la juridiction. / Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques. ». 7.

K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée des lors que : * les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de

B... une indemnité d’un montant de 12 620 euros.

Il est communiqué aux parties par la juridiction. / Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques. ». 4.

A n'a pas pu finaliser la formation qu'il avait entreprise à cet effet et qu'il n'a pu dès lors être autorisé à exercer ladite activité, conformément aux dispositions des articles L. 622-1 et suivants

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

L. 6241-2 et de l'article L. 6241-3 du code du travail. / Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la

Par deux arrêtés en date du 27 juin 2024 le préfet du Nord a, d’une part, décidé de le remettre aux autorités italiennes, en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’

L. 8253-1 du code du travail, au taux de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, ainsi que celles prévues à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

» ; 3°) de prescrire une enquête sur le fondement des articles R. 623-1 à R. 623-8 du code de justice administrative, afin que les conditions dans lesquelles a été établi le compte rendu de consultation

L. 621-1 et L. 622-9 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier la SAS E parmi les clients de M.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.

Par un arrêté du 13 mars 2024, le préfet du Nord a décidé, sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-1 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de le remettre

622-22 du code de commerce et, d'autre part, car prescrites en application des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; - les demandes reconventionnelles de M.

D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail et de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les contributions

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions