CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00096_20230906
6 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée à Athènes le 30 novembre 2013 munie d'un visa Schengen délivré par les autorités grecques valable du 9 novembre 2013 au 8 janvier 2014 mais
Juge des référés
ORCA_25DA01106_20260123
23 janvier 2026
Elle a ensuite obtenu la délivrance d’une carte pluriannuelle portant la même mention, valable jusqu’au 25 novembre 2024.
5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que des dispositions de l'article L. 76 du même livre ; - ils n'ont jamais été titulaires d'aucun droit sur les avoirs bancaires en cause
ORCA_22MA01241_20220622
22 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en restreignant les cas de saisine de la commission
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01203_20220506
6 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui remettre matériellement sa carte de séjour " visiteur " valable
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
DCA_22NC02184_20230704
DCA_22NC02186_20230704
mandat de conseillère municipale, dès lors que, en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, elle a refusé, sans excuse valable
ORCA_24TL01922_20241218
18 décembre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, aucune demande de titre de séjour n'a été valablement déposée par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02292_20230202
2 février 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant
ORCA_25BX00578_20250715
15 juillet 2025
Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable jusqu'au 8 mars 2024, dont il a sollicité le renouvellement, par une demande formée le 15 novembre 2023.
DCA_21NC02615_20220927
27 septembre 2022
de séjour, il conserve un intérêt à agir dès lors que l'arrêté contesté a produit des effets, qu'il a demandé l'octroi d'un titre de séjour d'une durée d'un an, mais ne s'est vu délivrer qu'un titre valable
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02729_20230119
19 janvier 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
2ème chambre
DCA_21TL03944_20220621
21 juin 2022
A B, représenté par la SCP Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie agissant par Me Capsie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de
ORCA_24PA04546_20250121
21 janvier 2025
Celle-ci s'est alors vu remettre un récépissé valable du 24 juillet 2023 au 24 octobre 2023.
5ème chambre
DCA_25VE02566_20260219
19 février 2026
Un tel recours ne peut en revanche avoir pour objet d’obtenir la correction d’une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause.
4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix. ». 3.
6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
6ème chambre
DCA_22VE02079_20231012
12 octobre 2023
prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.
DCA_21PA06623_20230217
17 février 2023
2016 et le 4 avril 2021 et le récépissé valable du 5 avril 2021 au 4 octobre 2021, a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.
Page 5 sur 594