CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
Elle n'apporte pas plus qu'en première instance d'éléments de nature à remettre en cause le caractère personnel de certains encaissements.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04241_20230329
29 mars 2023
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
Dans ces conditions, ils ne sont fondés à soutenir ni que le secret de l'instruction les aurait privés de la possibilité d'avoir accès auxdites pièces ni que les dispositions précitées de l'article L.
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, et en application du principe d'indépendance des procédures, M.
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
même jour ; - c'est à tort que le service, qui supporte en l'espèce la charge de la preuve, a déterminé un montant de rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée par rapprochement entre les encaissements
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
B était constitué de 50 % de l'ensemble des recettes encaissées respectivement par M. B et l'association IRSE, cette dernière ayant en effet directement encaissé une somme de 73 675 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Parallèlement, afin de vérifier la nature des encaissements par chèques comptabilisés sur l'exercice 2013 au crédit du compte courant d'associé de M.
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; Ils soutiennent que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu'en l'absence d'encaissement
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
soit à des sommes payées par compensation avec d'autres sociétés du groupe ; - la circonstance que certaines factures seraient non comptabilisées aux comptes n° 44532 et 44566 ne constitue pas une condition
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
des acomptes ; / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
B avait encaissé au cours de l'année 2012 sur son compte bancaire personnel trente chèques émis par cette société pour un montant total de 83 159 euros et relevé que la SARL Tech-Elec avait produit, au
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, les coefficients qu'elle propose sont issus du chiffre d'affaires encaissé sur le compte professionnel, alors qu'il résulte de l'instruction qu'une partie du chiffre d'affaires était encaissé
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
matérielles sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis, lorsque l'administration fiscale dispose de toutes les données pour vérifier que les conditions
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
2013 au 31 décembre 2014 est infondé en ce que l'administration a retenu le montant du chiffre d'affaires de restauration figurant dans les comptes de classe 7 et non pas le montant des recettes encaissées
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
Gouze : AN 17-1-1983 p. 295 n°21294, BO 3 B-2-8 ; D. adm. 3 B-1121 n° 34, 18-9-2000 ; BOI-TVA-BASE-10-20-10 n° 280,12-9-2012) selon laquelle si la vente est conclue aux conditions " départ ", les biens
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
En ce qui concerne l’encaissement des loyers : 6.
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
les créances clients sur le compte de l'EURL Luxalith dont elle était gérante, puis en les encaissant sur son compte personnel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
A à l'issue de la vérification de comptabilité de l'EURL Saona indiquait le montant global des revenus de capitaux mobiliers résultant d'une part, de l'écart constaté entre les sommes encaissées sur le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
En l'absence de pièces justificatives quant à la nature de ces encaissements, elle a considéré qu'il s'agissait de recettes locatives, compte tenu de l'origine des sommes en cause.
Page 5 sur 69