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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02464_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son épouse, de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire français, d'un contrat à durée indéterminée conclu et de sa qualité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00441_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sa démission ; à l'exception du contrat triennal du 20 mars 2013, aucun des contrats ne pouvait aboutir à un contrat à durée indéterminée ; le contrat triennal a été transformé en contrat de praticien

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03112_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01357_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle a été embauchée à compter du 1er juin 2022 en contrat à durée indéterminée par l'EURL Acanthe gérant un hôtel restaurant dans le Château de l'Épinay en qualité d'employée en charge du ménage et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00101_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01072_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04496_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

1986 ; - cette décision doit être requalifiée en licenciement ou sanction disciplinaire déguisée ; - l'université a commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

à durée indéterminé avec la société Samsic Emploi PACA.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ne ressort pas davantage de cette motivation, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé, que la durée de son séjour en France ait constitué le seul motif de refus de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01005_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

à durée indéterminée dans le secteur du bâtiment, qui est postérieure à la décision attaquée, qu'il est suivi et assisté dans ses démarches professionnelles par la mission locale et par le centre communal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00592_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00884_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

à durée déterminée du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02365_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01712_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 dudit code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02369_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que : - il travaille dans une société en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; sa demande de titre de séjour a été effectuée alors qu'il percevait des indemnités de licenciement ; la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01641_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

à durée indéterminée du 1er juillet 2020 au 31 août 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00992_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03189_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

Source officielle

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