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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
à durée indéterminée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02464_20240209
9 février 2024
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son épouse, de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire français, d'un contrat à durée indéterminée conclu et de sa qualité
ORCA_24NC00667_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
sa démission ; à l'exception du contrat triennal du 20 mars 2013, aucun des contrats ne pouvait aboutir à un contrat à durée indéterminée ; le contrat triennal a été transformé en contrat de praticien
3ème Chambre
DCA_21VE03112_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1ère Chambre
DCA_25NT01357_20250722
22 juillet 2025
Elle a été embauchée à compter du 1er juin 2022 en contrat à durée indéterminée par l'EURL Acanthe gérant un hôtel restaurant dans le Château de l'Épinay en qualité d'employée en charge du ménage et des
Juge des référés
ORCA_23VE00101_20240903
3 septembre 2024
de travail à durée indéterminée.
ORCA_22NC01072_20220823
23 août 2022
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
1986 ; - cette décision doit être requalifiée en licenciement ou sanction disciplinaire déguisée ; - l'université a commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
à durée indéterminé avec la société Samsic Emploi PACA.
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
Il ne ressort pas davantage de cette motivation, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé, que la durée de son séjour en France ait constitué le seul motif de refus de lui délivrer un titre de séjour
DCA_23NC01005_20240604
4 juin 2024
à durée indéterminée dans le secteur du bâtiment, qui est postérieure à la décision attaquée, qu'il est suivi et assisté dans ses démarches professionnelles par la mission locale et par le centre communal
ORCA_23NC00592_20230804
4 août 2023
de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
à durée déterminée du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin
ORCA_23NC02365_20231013
13 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
ORCA_25NC01712_20250926
26 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 dudit code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02369_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - il travaille dans une société en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; sa demande de titre de séjour a été effectuée alors qu'il percevait des indemnités de licenciement ; la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
à durée indéterminée du 1er juillet 2020 au 31 août 2023.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00992_20240709
9 juillet 2024
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
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