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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00311_20230531
31 mai 2023
Dans ces conditions, le délai de recours ouvert à M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01327_20220614
14 juin 2022
L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai de recours n'a pas été déclenché en l'absence de cet accusé de réception ; - en application de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01049_20220707
7 juillet 2022
B soutient qu'il a formé contre l'arrêté attaqué, dans le délai de recours de quarante-huit heures, un recours gracieux et un recours contentieux.
Juge des référés
ORCA_23LY01294_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice
ORCA_24VE01451_20250519
19 mai 2025
de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05414_20250327
27 mars 2025
A fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable dès lors que ses conclusions n'ont été assorties d'aucun moyen dans le délai de recours contentieux dont il disposait.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04263_20220407
7 avril 2022
L'ordonnance attaquée ne se prononce sur aucun de ces points qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des délais de recours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00481_20230316
16 mars 2023
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
1ère chambre
DCA_22TL21852_20230126
26 janvier 2023
donc interrompu le délai de recours contentieux. 5.
4ème Chambre
DCA_25VE01391_20260310
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que si l’exercice d’un premier recours administratif dans le délai du recours contentieux interrompt le cours de ce délai, qui recommence à courir de nouveau à compter de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00243_20240223
23 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif
2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 6.
ORCA_24NT00388_20240403
3 avril 2024
Il soutient que : - sa demande présentée devant le tribunal administratif était recevable dès lors que l'interprète lui a transmis des informations erronées sur les voies et délais de recours ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00808_20231211
11 décembre 2023
Sur l'inopposabilité du délai de recours en première instance : 2.
ORCA_25VE02578_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - les voies et délais de recours mentionnés dans l’arrêté contestés étaient ambigus et contradictoires, dès lors qu’il était indiqué un délai de deux mois pour former un recours gracieux
5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
ORCA_23PA03122_20230907
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnée, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_25PA01498_20250915
15 septembre 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". 4.
ORCA_20MA02257_20220531
31 mai 2022
imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORCA_24BX01549_20241203
3 décembre 2024
A n'ayant été enregistrée que le 2 avril 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours, et en l'absence de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
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