CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00075_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement n° 2003494 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
C A a demandé au tribunal de la Guyane, d'une part, d'annuler la mise en demeure émise par la direction des finances publiques de Guyane le 27 novembre 2018 pour le recouvrement de la somme de 36 960 euros
5ème chambre
DCA_23NT01526_20241001
1 octobre 2024
Il expose prendre acte de l'existence d'une décision de la commission et demande que la demande présentée au titre des frais d'instance soit rejetée dès lors que la demande de première instance ne lui
8ème chambre
DCA_24PA00192_20241119
19 novembre 2024
C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police de Paris a implicitement rejeté leur demande de titre de séjour.
9ème Chambre
DCA_22PA00898_20230510
10 mai 2023
de Montreuil qui a annulé son arrêté du 7 juillet 2020 ; 2°) rejeter la demande de Mme C dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2020.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02605_20221128
28 novembre 2022
Il ressort de l'accusé de réception du dépôt de documents le 29 décembre 2021 par le conseil de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21809_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - la demande de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00927_20230821
21 août 2023
Par un jugement n° 2210156 du 14 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01100_20230802
2 août 2023
M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler ce permis de construire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
Par ailleurs, la signature portée sur l'accusé de réception présente des ressemblances manifestes avec la signature de M.
Juge des référés
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juin 2024 et 12 juillet 2024, M.
ORCA_25PA02604_20260325
25 mars 2026
: « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le
5ème Chambre
DCA_24PA04307_20250213
13 février 2025
Ainsi, dans ces conditions, rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la demande pour la société requérante.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
Elle soutient que : - l'envoi simultané de deux demandes de régularisation, concomitantes mais distinctes, l'une insérée dans l'accusé de réception de la requête, fondée sur l'article R 421-2 et l'autre
ORCA_21DA00150_20220704
4 juillet 2022
Par un jugement n° 1900586 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
ORCA_24NC00070_20260428
28 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Marly l’a mis en demeure de procéder aux travaux d’entretien des arbres
ORCA_22VE00701_20241120
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de deux avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant respectif de 2 877
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
G a saisi la société La Poste d'une demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sa demande a été implicitement rejetée.
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes. 6.
Page 5 sur 216