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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00535_20251128
28 novembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute d’avoir été présentée par le ministère d’avocat ; - si le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions du 9 mai 2017 et 9 juin 2017
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
le compte rendu d'incident, le rapport d'enquête et la convocation devant la commission de discipline, avant la séance de cette commission, réunie le 18 avril 2019 à 15 h, ainsi que la demande de désignation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02265_20240924
24 septembre 2024
désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique () ".
3ème Chambre
DCA_24VE01038_20260212
12 février 2026
En revanche, aucun principe n’impose que l’intéressé soit assisté d’un avocat lors de cette audition ou même informé de la possibilité d’être ainsi assisté. M. B...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
de Nancy, saisi par le président du tribunal administratif, procède à la désignation d'un avocat commis d'office, que l'avocat commis d'office recueille les éléments et documents nécessaires, ce qui implique
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00180_20240619
19 juin 2024
11 et R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur de faits et d'erreur manifeste d'appréciation ; Par une décision du 13 mars 2024 rectifiée le 13 mai 2024 quant à la désignation
1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
En l'absence de réponse de l'avocat qu'il a désigné, M.
DCA_24NT01952_20241112
12 novembre 2024
aux termes duquel : " Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
s'est vu remettre, le 8 avril 2021 à 16 heures, les pièces constituant son dossier, notamment le compte rendu d'incident, le rapport d'enquête, la convocation devant la commission de discipline et la désignation
2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 janvier 2020, 12 mai 2021 et 28 septembre 2022, Mme E, représentée par Me Pouliquen-Gourmelon, avocate, demande à la cour
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
heures, les pièces constituant son dossier, notamment le compte rendu d'incident, le rapport d'enquête, la convocation devant la commission de discipline qui s'est tenue le 22 juillet 2020 et la désignation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02882_20220901
1 septembre 2022
Mme B a été informée de la carence de son avocat et invitée à saisir le bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour la représenter par un courrier du 31 mai 2022, dont
ORCA_21VE02625_20230330
30 mars 2023
Le requérant a été informé de la carence de son avocat et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat ou en choisissant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY00595_20220412
Par un courrier du 24 février 2022, le greffe de la cour a invité Mme A à désigner un nouvel avocat pour la représenter.
ORCA_21VE02257_20220519
19 mai 2022
B a été informé de la carence de son avocate et invité à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour
ORCA_21VE03156_20230309
9 mars 2023
ORCA_21VE01232_20220413
13 avril 2022
B a été informé de la carence de son avocate et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour le représenter ou en choisissant
ORCA_22VE00912_20230620
20 juin 2023
A a été informé de la carence de son avocate et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour le représenter ou en choisissant
ORCA_21VE00258_20240726
26 juillet 2024
aux fins de désignation d'un autre avocat pour la représenter ou en choisissant un autre mandataire.
ORCA_21VE01723_20230329
29 mars 2023
B a été informé de la carence de son avocat et invité à régulariser sa requête, en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour le représenter ou en choisissant
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