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11 208 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03964_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01514_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, dans les seuls cas où cette assignation a été décidée sur le fondement des 1°, 2°

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

compétente.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03176_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il soutient que : - le premier juge a considéré à tort que le litige portait sur le paiement de frais d'hospitalisation relevant de la compétence de la juridiction judiciaire en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00977_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00426_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Par un jugement n° 2600038 du 14 janvier 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01619_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23824_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

comme seule autorité compétente pour, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12 du règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... qui n’est pas inscrit dans le domaine de compétence santé publique, qualité et sécurité des aliments, ne dispose pas des compétences nécessaires s’agissant de la désignation d’un sapiteur spécialisé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01622_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01431_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande d'expertise relevant du domaine privé de la personne publique ; - en l'absence de toute précision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00863_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif et n'était pas compétent pour apprécier les éléments relevant de la compétence du juge de la nationalité et devait,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03040_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que le chemin en bois réalisé autour de l'étang de Meilhards revêt le caractère d'un ouvrage public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03554_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Michel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01527_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A demande au juge des référés de la cour d'ordonner au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans de lui désigner un avocat acceptant de le représenter sans soumettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01332_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00716_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une ordonnance n° 2227216/12-1 du 10 janvier 2023, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01359_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En premier lieu, tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01423_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle

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