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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03964_20231102
2 novembre 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01514_20240918
18 septembre 2024
au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, dans les seuls cas où cette assignation a été décidée sur le fondement des 1°, 2°
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
compétente.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
Il soutient que : - le premier juge a considéré à tort que le litige portait sur le paiement de frais d'hospitalisation relevant de la compétence de la juridiction judiciaire en application de l'article
4ème chambre
DCA_25PA00977_20260410
10 avril 2026
de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Juge des référés
ORCA_26DA00426_20260303
3 mars 2026
Par un jugement n° 2600038 du 14 janvier 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
ORCA_25NT01619_20250626
26 juin 2025
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23824_20220516
16 mai 2022
juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
comme seule autorité compétente pour, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12 du règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné
ORCA_25PA04920_20251121
21 novembre 2025
B... qui n’est pas inscrit dans le domaine de compétence santé publique, qualité et sécurité des aliments, ne dispose pas des compétences nécessaires s’agissant de la désignation d’un sapiteur spécialisé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande d'expertise relevant du domaine privé de la personne publique ; - en l'absence de toute précision
ORCA_23VE00863_20240905
5 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif et n'était pas compétent pour apprécier les éléments relevant de la compétence du juge de la nationalité et devait,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que le chemin en bois réalisé autour de l'étang de Meilhards revêt le caractère d'un ouvrage public
ORCA_24LY03554_20241223
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Michel
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
A demande au juge des référés de la cour d'ordonner au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans de lui désigner un avocat acceptant de le représenter sans soumettre
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
Par une ordonnance n° 2227216/12-1 du 10 janvier 2023, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
En premier lieu, tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01423_20240719
19 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
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