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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2201168 du 13 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2003888 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01037_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un jugement n° 1804760 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
; - il n'a commis aucune faute professionnelle, ni méconnu d'obligation contractuelle classique ; - l'abus dans la prise d'heures de délégation ne peut justifier son licenciement, compte tenu de l'incertitude
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02370_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par une ordonnance n° 22BX03085 du 5 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01701_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03426_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
été entravé : le directeur a contacté les témoins qu’il entendait citer pour confirmer le caractère généralisé de la procédure mise en place par ce même directeur ; - il n’a pas eu accès à l’intégralité
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
pas demandé à s'adjoindre un sapiteur ; - que l'expert qu'elle a mandaté a conclu que la SAUR aurait dû procéder à un nettoyage manuel supplémentaire et récurrent pour éviter tout encrassement des membranes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00298_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A, qu'elle a accusé de harcèlement moral, qualification qui a été écartée par le conseil de prud'hommes de Lyon statuant le 20 septembre 2022 qui a toutefois condamné la société Tecofi à indemniser Mme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2023 à 12h00.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03624_20240220
20 février 2024
20 février 2024
niveau, c'est-à-dire l'autorité hiérarchique, ce qui a entravé l'exercice de ses droits de la défense dans la mesure où il n'a pas eu la totalité des pièces disciplinaires lorsqu'il a produit ses observations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ces conditions, le lien de causalité entre ces retraits et les agissements de harcèlement moral n'étant pas justifié, M. A ne saurait se voir indemnisé de la perte d'intérêts alléguée. 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02590_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une ordonnance du 27 janvier 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
761-1 du code de justice administrative, et par l'article 17 a rejeté le surplus des conclusions présentées en défense.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A la suite de contrôles du site internet entre le 30 avril et le 4 mai 2020, les agents du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
Source officiellePage 5 sur 48