Dès lors, il y lieu de faire droit à la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme B et de statuer à nouveau sur leur demande.

Par un jugement n° 2432897/1 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M.

Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention

D C et la société en nom collectif (SNC) D C et Compagnie ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler d'une part l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de Pontarmé a délivré à Mme

parcelle en zone UJ résulte d'une erreur dans l'application des critères définissant cette zone ; - ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - des parcelles dans la même

A ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de police de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire

En deuxième lieu, Mme A soutient que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en refusant sa titularisation.

D, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour de rejeter la requête et, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 du préfet du Pas-de-Calais, d'autre part, d'enjoindre au préfet

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste

d'appréciation en considérant que l'arrêté litigieux était suffisamment motivé et résultait d'un examen complet et sérieux de sa demande ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant

A E B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part, l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, l'arrêté

Par suite, le maire a pu considérer, sans erreur d'appréciation, sans commettre d’erreur de fait et sans entacher son arrêté de discrimination, qu’il porterait atteinte et compromettrait l’objectif particulier

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; . cette décision est également entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir général de régularisation

A ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen réel et complet de sa situation, ni d'erreurs de droit et d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement

Par un jugement nos 1906437, 1910743 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande enregistrée sous le n° 1906437 et a rejeté la demande enregistrée

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de

eu une incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur sa situation ; - ces erreurs mettent en évidence une absence d'examen particulier de sa situation ; - les articles L. 423-23 du code de

des faits dès lors qu'il dispose de ressources suffisamment stables ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'elle méconnait l'article