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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
A qui mentionnait qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourraient être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
Il s'ensuit qu'après l'incorporation au domaine public de terres mises en valeur par un exploitant, le Conservatoire peut décider de dénoncer le bail rural qui n'était pas encore parvenu à expiration,
ORCA_23MA01180_20231206
Juge des référés
ORCA_24MA01313_20240827
27 août 2024
Mme C, en raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau leur appartenant, amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
anticipée de ce dernier conformément aux dispositions de l'article 25.1.3 relatives à l'expiration anticipée. ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02424_20230414
14 avril 2023
A a fait l'objet le 25 mai 2022 d'une décision portant obligation de quitter le territoire pour laquelle le délai de départ volontaire d'un mois qui lui avait été accordé a expiré le 25 juin 2022.
3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, parmi lesquelles figurait en partie une parcelle appartenant à l'établissement public foncier d'Île-de-France, occupée par la société Salis en vertu d'un bail
9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
Le commentaire du poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " indique que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
I " Le Bristol " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision n° 2022-21 du 18 mai 2022 du maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer relative à la passation et à la signature d'un bail
ORCA_23MA01677_20231108
8 novembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
ORCA_23NC03763_20240405
5 avril 2024
B produit un contrat de bail et une copie de son passeport, le contrat de bail est postérieur à la décision attaquée et le passeport a expiré en juin 2022.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
Ainsi, ce bail revêt le caractère d'un contrat de droit privé.
ORCA_24NC00206_20240607
7 juin 2024
Par ailleurs, si elle fait valoir son mariage, contracté le 14 septembre 2016, il ressort des pièces du dossier, notamment un contrat de bail au nom des deux époux et une facture d'électricité, que leur
ORCA_23NC00160_20230720
20 juillet 2023
Bas-Rhin lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration
ORCA_22VE00075_20230126
26 janvier 2023
Aulnettes un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble et de la création de 21 logements, de renvoyer au juge judiciaire la question préjudicielle relative à la résiliation de son bail
ORCA_24VE01724_20240903
3 septembre 2024
ORCA_24NC02345_20240919
19 septembre 2024
A la date, à laquelle le délai de recours est expiré, de la présente ordonnance, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
de la commune de Baie-Mahault la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser directement à Me Lagarde.
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