A B n'établit pas une présence sur le territoire français depuis dix ans.

Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Aux termes de l’article 21‑7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est () mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Elle n'établit pas davantage avoir obtenu un diplôme d'architecte d'intérieur en produisant un certificat de scolarité de l'établissement auprès duquel elle a été inscrite pendant trois ans et exercer

E soutient être entré en France en 2013. Toutefois, il ne produit aucune pièce établissant sa présence habituelle en France au titre des années 2013 et 2014.

A C en France, alors qu'il s'y trouvait en situation irrégulière ; il n'est pas même allégué que son épouse, franco-tunisienne, ne pourrait s'établir en Tunisie.

A soutient être entré en France pour la dernière fois en 2018, sans toutefois l'établir, et se maintenir sur le territoire français de manière continue depuis cette date.

et des libertés fondamentales ; vivant en France depuis 2015, puis en concubinage avec une ressortissante française depuis 2017 et ayant un enfant né en France en avril 2021, il justifie en effet de l'ancienneté

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

français : () ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 8.

Ainsi qu'il a été dit au point 4, la durée de la présence en France de M. A ne peut être tenu pour établie.

C soutient être présent en France depuis 2010, il n'établit sa présence qu'à compter de la fin de l'année 2017.

polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

code dans la mesure où entré régulièrement en France en mai 2016, il entretient une relation avec une ressortissante française depuis 2016 et est mariée avec cette dernière depuis le 4 décembre 2018 ;