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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02421_20250113
13 janvier 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 4.
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
1ère chambre
DCA_25TL00473_20260129
29 janvier 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00300_20230626
26 juin 2023
dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 25 juillet 2017 en récidive, vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 24 février 2017 en récidive de tentative et menace
ORCA_22MA02700_20230725
25 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
générale et absolue de toute réalisation d'annexes au bâtiment d'habitation existant, sans qu'une telle interdiction soit motivée ou justifiée dans le PLU et dans son rapport de présentation, en particulier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
les plus larges de la commune, qui comportent des stationnements ne présentant pas de difficulté ; - la liberté de stationner, corollaire de la liberté de circuler, ne peut faire l’objet d’une interdiction
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01096_20250214
14 février 2025
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
de la requête qui est, par suite, irrecevable en tant qu'elle concerne cette interdiction.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02587_20220617
17 juin 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français 5. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale.
6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 13.
ORCA_25NC01893_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : - le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.
1ère Chambre
DCA_25NT01618_20260310
10 mars 2026
Le préfet soutient que la décision d’interdiction de retour n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation : M.
ORCA_21MA04161_20220411
11 avril 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de Saint-Paul a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison à usage d'habitation
ORCA_22MA02783_20240618
18 juin 2024
Sur la décision portant interdiction de retour : 5.
5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
B, ressortissant sénégalais né le 15 octobre 1972, une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00063_20240419
19 avril 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
ORCA_22MA01323_20220831
31 août 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.
ORCA_25NC02693_20260116
16 janvier 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait illégale en raison d’une telle illégalité.
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