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2 615 résultats pour « interdiction d'habiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02421_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01993_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00473_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00300_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 25 juillet 2017 en récidive, vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 24 février 2017 en récidive de tentative et menace

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02700_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02596_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

générale et absolue de toute réalisation d'annexes au bâtiment d'habitation existant, sans qu'une telle interdiction soit motivée ou justifiée dans le PLU et dans son rapport de présentation, en particulier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00701_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

les plus larges de la commune, qui comportent des stationnements ne présentant pas de difficulté ; - la liberté de stationner, corollaire de la liberté de circuler, ne peut faire l’objet d’une interdiction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01096_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC01896_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de la requête qui est, par suite, irrecevable en tant qu'elle concerne cette interdiction.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02587_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français 5. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01556_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01893_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : - le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01618_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Le préfet soutient que la décision d’interdiction de retour n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02763_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de Saint-Paul a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison à usage d'habitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02783_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur la décision portant interdiction de retour : 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01696_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

B, ressortissant sénégalais né le 15 octobre 1972, une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00063_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01323_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02693_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait illégale en raison d’une telle illégalité.

Source officielle

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