CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D était déterminant, dès lors que, loin d'être un simple intermédiaire se bornant à mettre en relation un acheteur et un vendeur, il a agi en qualité de commissionnaire à l'achat auprès des fournisseurs

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01559_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Si la société requérante fait valoir qu'elle vend des manuels par l'intermédiaire du site en ligne A., les documents fournis faisant état d'un montant de ventes par cet intermédiaire ne permettent d'identifier

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01256_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : () 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02415_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

un permis de construire valant permis de démolir et ayant pour objet la démolition d'une maison et de cabanons et la construction d'un immeuble de trente-six logements dont vingt-sept logements intermédiaires

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00391_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Dans ces conditions et alors que cette loi a modifié la définition des secteurs d'urbanisation diffuse, en créant des secteurs d'urbanisation intermédiaire, le maire d'Octeville-sur-Mer a entaché l'arrêté

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00364_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01178_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01084_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Il est constant que la SCI Isba a signé le 1er octobre 2010 une convention avec la SAS Magellan Industries d'assistance en matière commerciale et technique, prestations qu'elle rend par l'intermédiaire

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03565_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Dans un courrier du 6 janvier 2017, transmis par l'intermédiaire de son avocat, la SARL B.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01010_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale en vue d'une évaluation médico-légale intermédiaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00853_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23LY03975_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

A, informé du déroulement de la procédure devant la cour, a été invité à régulariser sa requête dans le délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, en la présentant par l'intermédiaire de l'un des mandataires

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03978_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

Par un courrier en date du 26 mai 2023, Mme B a été invitée, par l'intermédiaire de son avocate, Me Dounès, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01465_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

A ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dès lors qu'il est constant qu'il n'est pas au nombre des intermédiaires spécialisés, dont les recours sont

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02601_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux en litige en leur accordant les réductions d’impôt résultant du dispositif C... intermédiaire

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04348_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que la société B Assurances a saisi le tribunal administratif de Bordeaux par l'intermédiaire de son président en exercice, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02305_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

à raison de l'incompétence de leur auteur ; - les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dispensent de signature les actes notifiés par l'intermédiaire

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20654_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

entre le concessionnaire et les usagers, tel que prévu par l'article 5-1 des statuts du syndicat intercommunal ; - le syndicat intercommunal a un rôle subsidiaire d'intermédiaire entre les usagers et

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01888_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

D’une part, concernant les retenues à la source dont se serait acquittée la société par l’intermédiaire de l’établissement payeur Caceis Bank, il résulte des précisions apportées par l’administration,

Source officielle

Page 5 sur 225

← Précédent Suivant →