A ne saurait utilement invoquer l'irrégularité de son interpellation à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté prononçant son assignation à résidence. 4.

B a été interpellé pour escroquerie en juin 2022 et interpellé et placé en garde pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, commises en juin 2023, entraînant une interruption temporaire

B... interjette appel du jugement du 3 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

A, ressortissant pakistanais né le 23 octobre 1991 et entré en France en 2016 selon ses déclarations, a été interpellé le 4 décembre 2023 lors d'un contrôle d'identité dans le métropolitain parisien et

B interjette appel du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par cet arrêté du 11 mars 2024, le ministre de l’intérieur a fait obligation à l’intéressé, pendant une durée de 178 jours, de confirmer son adresse située à Creil (Oise), de déclarer dans un délai de

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

A, ressortissant somalien, a été interpelé à la suite d'un contrôle le 17 janvier 2021 en gare de Menton Garavan, à proximité de la frontière italienne.

Le 4 mai 2022, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour détention de faux documents d'identité.

par trois circonstances suivis d'incapacité n'excédant pas huit jours, il est toutefois constant que ces interpellations n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale ni condamnation.

B, interpellé le même jour pour des faits de violences conjugales, a ensuite été condamné pour ces faits et maintenu en détention puis placé dans un centre de rétention dans l'attente de l'exécution de

C, les conditions de son interpellation et de son éloignement et mentionne bien, contrairement à ce que soutiennent les appelants, que M. C est marié avec une ressortissante française.

B a été interpellé pour des faits de conduite en état d'ivresse, de conduite sans permis et de recel de vol.

En premier lieu, alors que l’arrêté contesté rappelle le caractère irrégulier du séjour de l’intéressé, les conditions de son interpellation et les actes de délinquance qu’il a commis, et explique clairement

À la suite de cette interpellation, par un arrêté daté du même jour, le préfet du Nord a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et

Il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation le 7 juin 2024. 3. M.

B a été interpellé à Lens le 5 janvier 2021 et condamné à une amende pour conduite d'un véhicule sans permis.

B a été interpellé le 31 octobre 2021 suite à des faits de violences et menaces avec armes commis en réunion.

2100892-2100893-2100894 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100894 ; 2°) de condamner les HCL à lui verser la somme de 28 830,15 euros, outre intérêts

B un blâme, sanction du premier groupe, au motif qu'il n'a pas interpelé une personne mise en cause dans le cadre de faits de violences conjugales. 2. M.