Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Elle soutient que : - L'ordonnance attaquée ne vise pas les textes qui permettraient de juger que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur son recours ; - Aucun texte ne permet

Cette correspondance constitue un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir, ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge sur le fondement du 4° de l'article

peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / les autres magistrats ayant le grade

peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.". 3.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022.

des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont

Par suite, c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardif le déféré du préfet des Pyrénées-Orientales présenté le 22 décembre 2023, alors que celui-ci

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Elle soutient que : - la décision implicite de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’erreur

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été constatée par une décision du 18 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a opposé le caractère tardif de sa demande dès lors que l'affichage du permis de construire en litige était irrégulier et incomplet au regard des

Elle soutient que : - l'exécution du jugement dont il est fait, par requête distincte, appel risque d'exposer M. et Mme A à une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros aux

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Par un jugement n° 2000401 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des