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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00273_20230228
28 février 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Juge des référés
ORCA_24MA01145_20241021
21 octobre 2024
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
ORCA_24VE03305_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que la première juge a retenu l’irrecevabilité de sa demande, le délai de recours ne lui étant pas opposable en l’absence de mention de la juridiction compétente ; -
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
4ème Chambre
DCA_21VE03002_20230214
14 février 2023
du tribunal judiciaire dont relève le bureau d'aide juridictionnelle compétent ou dont relève son domicile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00946_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ". M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00840_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente
ORCA_23LY03964_20240214
14 février 2024
tribunal administratif de Lyon a été saisi des conclusions de la SAS Codexial dermatologie à la suite du jugement du 6 avril 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Nancy l'a invitée à saisir la juridiction
ORCA_22MA00084_20220331
31 mars 2022
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.
ORCA_23MA02023_20230801
1 août 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
premier lieu, aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction
DCA_26VE00519_20260224
24 février 2026
Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
ORCA_21MA04345_20220708
8 juillet 2022
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
selon la nature de la créance ", sans préciser quelle est la juridiction compétente.
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 118 de ce même décret : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
la juge des référés du tribunal administratif de Nantes en tant qu’elle a refusé de confier à l’expert la mission consistant à se prononcer sur les critères techniques de nature à permettre à la juridiction
ORCA_24MA00865_20250129
29 janvier 2025
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.
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