CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01888_20250709
9 juillet 2025
d'attaches familiales à l'étranger ou dans son pays d'origine et que la présence en France de sa fille, de nationalité française et devenue majeure, ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01142_20220906
6 septembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
ORCA_23VE02390_20241126
26 novembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01862_20231121
21 novembre 2023
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00851_20221206
6 décembre 2022
1ère chambre
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts, au taux légal
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font
DCA_22LY01087_20230921
21 septembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00987_20220419
19 avril 2022
activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
DCA_25VE00058_20250710
10 juillet 2025
Il lui sera par ailleurs loisible, une fois avoir quitté la France, de solliciter, dans le respect de la législation en vigueur, un visa de long séjour en tant que conjoint de Français. Enfin, si M.
DCA_22MA02858_20250306
6 mars 2025
enfin donné un avis personnel sur la manière dont la commune a répondu aux observations et interrogations du public, et indiqué que les réponses apportées par celle-ci lui paraissaient conformes à la législation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00729_20231107
7 novembre 2023
Il produit un certificat médico-légal établi le 30 mars 2022 dont il ressort qu'il présente de nombreuses cicatrices sur l'ensemble du corps, compatibles avec son récit relatant cette agression physique
DCA_23LY03296_20241127
27 novembre 2024
ORCA_25NC02046_20251010
10 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le res ect de la législation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03715_20230223
23 février 2023
date de sa demande, Mme B disposait d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " en cours de validité, ce document ne saurait se substituer au visa de long séjour exigé par la législation
ORCA_22LY03797_20230224
24 février 2023
B disposait d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " en cours de validité, ce document ne saurait se substituer au visa de long séjour exigé par la législation en vigueur.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
- elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - les arrêtés contestés ont été pris alors que les dossiers de demande ne comportaient pas tous les éléments requis par la législation en
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