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Il appartient au juge d’appel, qui est normalement saisi par l’effet dévolutif de l’appel de l’entier litige, non de se borner à examiner la régularité du jugement, mais de restatuer sur le fond du litige

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02091_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00420_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par la requête enregistrée sous le n° 23MA00508, elle demande à la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution des impositions et pénalités en litige. 2.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Sur l'étendue du litige : 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

certificat n'était pas exécutoire, faute d'avoir été transmis au préfet en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et dès lors que la demande de permis en litige

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01317_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Sur le moyen commun aux décisions en litige : 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01926_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00181_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Sur l'étendue du litige : 8.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02477_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aucun élément de l’instruction ne vient par ailleurs révéler que les vues offertes depuis ce monument seraient affectées par le projet en litige.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01685_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de pouvoir ; - l'arrêté en litige est entaché d'un détournement de pouvoir ; - les moyens dûment exposés en première instance justifient également l'annulation de l'arrêté en litige.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01929_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02080_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () / 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01751_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; l'absence de matérialisation des places de parking n'a pas permis au service instructeur de s'assurer de la faisabilité technique de l'opération ; - le projet en litige

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00872_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

De plus, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le poste de technicien informatique sur lequel a été affecté M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

Admin. Appel