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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01225_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01063_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissements sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. " Aux termes de l'article 17 de cette loi
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01226_20220824
24 août 2022
24 août 2022
les droits procéduraux des demandeurs d'asile, il n'est pas démontré que ces lois soient rétroactivement applicables à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En quatrième lieu, les lois et règlements applicables en matière d'urbanisme permettent de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes et impliquent nécessairement des atteintes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02039_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00348_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ".
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il n'y a, dès lors, pas lieu pour la Cour d'y répondre de nouveau. Sur la faute de l'État : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01456_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01457_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00881_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'ancien article 890 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, applicable au litige avant son abrogation par la " loi du pays " du 31 décembre 2016 relative aux privilèges et hypothèques et portant diverses
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00188_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B a été présent auprès de son fils lors de ces séjours hospitaliers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00911_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
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