Par un jugement n° 2300598 du 4 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé ledit arrêté.

Par un jugement n° 2310576 du 14 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2409998 en date du 18 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a admis M.

Par un jugement n° 2306610 du 22 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300757 du 3 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2215243 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions d'obligation de quitter

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'a pas été convoqué à l'audience, que sa demande ne pouvait être examinée par des magistrats

Par un jugement n° 2300548 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

à la construction initiale et des entreprises ayant participé à des travaux réalisés depuis la réception, parmi lesquelles figure la société Ginger CEBTP.

. / Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter

Par un jugement n° 2304261 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Par deux jugements n° 1906116 des 23 décembre 2019 et 14 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions portant obligation de quitter le

Par un jugement n° 2403624 du 17 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

L'intéressé ne saurait en revanche participer au jugement des affaires mettant en cause les décisions administratives dont il est l'auteur, qui ont été prises sous son autorité, à l'élaboration ou à la

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Par un jugement nos 2309271, 2309272 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées

Par un jugement n° 2416836 du 26 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 21 octobre 2024.

Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation