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40 380 résultats pour « moyen tiré de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00840_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Sur le moyen commun aux décisions attaquées et tiré de l'incompétence de leur auteur : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02199_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04551_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 3. En premier lieu, les juges de première instance ont considéré que si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01845_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00708_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En deuxième lieu, le requérant se borne à reprendre en appel les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01581_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la décision portant refus de séjour : 3. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00067_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

en première instance ; - les moyens ne sont pas fondés ; - en cas d'évocation, la requête de première instance est irrecevable faute de signature ; - les conclusions d'injonction tendant à ce que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01862_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées et de ce qu'elles seraient entachées d'un défaut d'examen particulier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00920_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

dès lors qu'il s'agit d'un moyen d'ordre public auquel la jurisprudence " Intercopie " ne s'applique pas et qu'en outre, il avait soulevé, en première instance, un moyen tiré du défaut d'examen particulier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00694_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il s'ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d'appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00120_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal n'a pas statué sur certaines branches du moyen tiré du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04714_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision attaquée mentionnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00281_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En second lieu, si M. et Mme A soutiennent que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00238_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

La magistrate de première instance a rejeté ces conclusions comme irrecevables au motif de l'inexistence d'une telle décision.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03469_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

C reprend en appel, sans apporter des éléments nouveaux en fait et en droit, ses moyens invoqués en première instance et tirés d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01128_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de rectification du 18 décembre 2019 est insuffisamment motivée ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen, invoqué en première instance, tiré du défaut de motivation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02908_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

que ceux soulevés en première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06247_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que les décisions seraient insuffisamment motivées.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02217_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté.

Source officielle

Page 5 sur 2019

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