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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
Sur le moyen commun aux décisions attaquées et tiré de l'incompétence de leur auteur : 3.
ORCA_24PA02199_20240819
19 août 2024
il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04551_20240529
29 mai 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 3. En premier lieu, les juges de première instance ont considéré que si M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01845_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00708_20231113
13 novembre 2023
En deuxième lieu, le requérant se borne à reprendre en appel les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01581_20240418
18 avril 2024
Sur la décision portant refus de séjour : 3. En premier lieu, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00067_20220830
30 août 2022
en première instance ; - les moyens ne sont pas fondés ; - en cas d'évocation, la requête de première instance est irrecevable faute de signature ; - les conclusions d'injonction tendant à ce que
ORCA_22PA01862_20221104
4 novembre 2022
A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées et de ce qu'elles seraient entachées d'un défaut d'examen particulier
5ème chambre
DCA_22VE00920_20231205
5 décembre 2023
dès lors qu'il s'agit d'un moyen d'ordre public auquel la jurisprudence " Intercopie " ne s'applique pas et qu'en outre, il avait soulevé, en première instance, un moyen tiré du défaut d'examen particulier
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
Il s'ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d'appel.
6ème chambre
DCA_24VE00120_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal n'a pas statué sur certaines branches du moyen tiré du
ORCA_23PA04714_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision attaquée mentionnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
En second lieu, si M. et Mme A soutiennent que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que M.
ORCA_25DA00238_20250602
2 juin 2025
La magistrate de première instance a rejeté ces conclusions comme irrecevables au motif de l'inexistence d'une telle décision.
1ère Chambre
DCA_22NT03469_20230505
5 mai 2023
C reprend en appel, sans apporter des éléments nouveaux en fait et en droit, ses moyens invoqués en première instance et tirés d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
de rectification du 18 décembre 2019 est insuffisamment motivée ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen, invoqué en première instance, tiré du défaut de motivation
ORCA_25MA02908_20251217
17 décembre 2025
que ceux soulevés en première instance.
ORCA_21PA06247_20220630
30 juin 2022
A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que les décisions seraient insuffisamment motivées.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
ORCA_22PA02217_20220825
25 août 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté.
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