Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, et à titre subsidiaire, de qualifier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
; - c'est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître sa qualification alors qu'elle justifie d'une expérience professionnelle aux Pays-Bas ; - le préfet ne pouvait exiger ni qu'elle fournisse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
; - c’est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître sa qualification alors qu’il justifie d’une expérience professionnelle aux Pays-Bas ; - la préfète ne pouvait exiger ni qu’il fournisse des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21563_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
À compter du 1er septembre 2020, son contrat de travail à durée indéterminée a été transféré à la société ABC Échafaudages qui l'a employé au titre de la même qualification professionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Chaque groupe comporte un ou plusieurs niveaux indemnitaires en fonction des qualifications requises telles que prévues à l'article 5 ci-dessous. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur, en exigeant la qualification Qualibat 2194 qui n'était ni liée ni proportionnée à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, a méconnu les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00984_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
portant refus de titre de délivrance de titre de séjour n'était pas entachée d'illégalité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et de qualification juridique des faits en ce
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
agréé mentionné au I. / Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, la somme de 603 729,62 euros correspondant à des formations qu'elle a organisées dans le cadre du dispositif " Chèque Qualification
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01807_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... ne se prévaut par ailleurs d’aucune qualification ni formation professionnelle.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Sont dépourvues d'incidence à cet égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Sont dépourvues d'incidence à cet égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01127_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de la santé, prise pour la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE et relative à la reconnaissance des qualifications
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
sera fait droit à sa demande dans le respect des conditions minimales de formation fixées par la directive citée ou à tout le moins après appréciation du fait qu'il a acquis les connaissances et qualifications
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
accordée par l’Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01257_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A justifie des qualifications et de l'expérience professionnelle correspondant à l'emploi pour lequel il a candidaté en France et au titre duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils soutiennent que : -contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il existe une adéquation entre, d'un côté, la qualification, l'expérience et les diplômes de Mme A et, de l'autre, les
Source officiellePage 5 sur 420