d'une promesse de vente ne peut donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts et ne saurait être regardée comme le retrait d'une décision créatrice de droits ; - les moyens soulevés ne sont pas

. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée () ".

Jusqu'à la décision de mise à la retraite, le fonctionnaire bénéficie d'un plein traitement ou d'un demi-traitement selon que sa maladie est ou non imputable au service. 7.

() / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ". 3.

de retrait de son agrément et de licenciement avaient été annulées par le tribunal administratif de Lille, le département lui étant redevable de la somme de 3 444 euros à ce titre ; - le retrait de

Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement au prononcé par le préfet de police du retrait de l'agrément de M.

ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". 3.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’une part, d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 16 avril 2024 lui retirant sa carte de résident et lui délivrant une autorisation provisoire

retrait d'agrément ; - cette décision méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense, dès lors que la communication de son dossier a été incomplète ; - les griefs contenus dans

du 7 février 2022 de retrait de son agrément d’assistante maternelle et la décision implicite de retrait de cet agrément qui avait été rétabli le 19 mai 2022 ; 3°) d’annuler la décision de licenciement

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 21 février 2025 du préfet de l’Orne portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle.

A soutient que : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées et tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 23 janvier 2023 portant retrait de titre de séjour : - la

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 30 mars 2023 lui retirant sa carte de résident de dix ans, lui faisant obligation de quitter le territoire

Cette dernière décision n'ayant été prise ni en application ni sur le fondement de la décision de retrait de son certificat de résidence algérien, M.

du 27 octobre 2020 lui retirant la subvention " MaPrimeRénov' " ; cette ordonnance est entachée d'irrégularité ; - cette décision du 27 octobre 2020 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en lui retirant, pour ce motif, la carte pluriannuelle dont il était titulaire.

A a demandé le retrait du permis de construire n° PC 066 004 20 D0011 délivré le 18 juin 2020, ainsi que le retrait du permis de construire modificatif PC 066 004 20 D0011 M01 délivré le 7 juin 2022 ;

Il soutient que : - la décision de retrait est entachée d'un défaut de motivation s'agissant notamment de la prise en compte de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article

En outre, dès lors qu’il n’était pas soulevé, il n’avait pas à répondre au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entaché cette décision de retrait.

Elle soutient que : - la décision de retrait méconnaît l’article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits ont été commis avant l’entrée en