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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de 0,1 % du montant de la participation correspondante par jour de retard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00692_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00325_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... a vu son titre de séjour lui être retiré par une décision du 25 août 2021 du préfet du Haut-Rhin.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01783_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, représenté par Me Renard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00342_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Eu égard à la durée de ce retard, et dans les circonstances de l'espèce, la créance détenue à ce titre par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Si la société requérante soutient que le retard dans l'exécution des travaux ne lui serait pas imputable, car il s'agirait d'un retard global de chantier, comme l'aurait d'ailleurs selon elle admis le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01705_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02338_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
retards partiels. 40.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01504_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
renvoyé ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La société contrôlée soutient que sur ces 232 factures, seules 33 ont fait l'objet d'un retard qui lui est imputable.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03479_20260225
25 février 2026
25 février 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Valpharma France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à hauteur de 15 836 euros, la décharge des intérêts de retard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2024, la SARL Port Croisade, représentée par Me Maillot, doit être regardée comme demandant à la Cour de rejeter la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01488_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2021, Mme A, représentée par Me Renard, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02757_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B, représenté par Me Renard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2020 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01766_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un courrier du 22 novembre 2021, elle a sollicité pour la première fois son admission au séjour au regard de sa vie privée et familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02524_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Du reste, l'instruction atteste que les importants retards de paiement constatés, en volume et en montant, ont été constatés dès avant les dysfonctionnements informatiques allégués.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la communauté de communes n'apporte aucune justification concernant les pénalités de retard appliquées et le retard dans l'exécution du marché ne lui est pas imputable, elle a
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