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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme globale
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03477_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
F H, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs B D et G A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04430_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un jugement n° 2315774/6-2 du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02686_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
10 juin 2021 par le tribunal pour enfants de A.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01356_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il résulte du point 7 du jugement que, contrairement à ce que soutient la requête, le tribunal a statué sur le moyen de la demande tiré de l'erreur de fait.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00428_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B, dont elle a divorcé, a reconnu son enfant mais n'en est pas le père.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Pour justifier de l'identité et de la filiation de l'enfant Djoulia C, ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 17 octobre 2018 par le tribunal pour enfants de M / J, dont il
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21398_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La mesure de placement de l'intéressé ayant été rapportée, il a de nouveau été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques le 24 avril 2019 par un jugement du tribunal des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01895_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'enfant dont la garde a été confiée à sa sœur par un jugement d'assistance éducative du tribunal pour enfants de A du 14 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01844_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne en application d'un jugement rendu par le tribunal pour enfants de C du 12 août 2019, l'intéressé a déposé, le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02710_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
provisoire à l'aide sociale à l'enfance de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'ambassade de Guinée en France, ainsi qu'elle l'a elle-même reconnu ; ce jugement supplétif a été réédité et parfaitement légalisé ; l'ordonnance de protection rendue le 14 mars 2018 par le juge du tribunal
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par jugement du 9 mai 2019 du tribunal pour enfants de C..., il a été confié provisoirement au service départemental d’aide sociale à l’enfance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par jugement du tribunal des enfants de A en date du 1er aout 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00357_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Pour établir l'identité des demandeurs de visas, ont été produits leurs passeports congolais, un jugement supplétif d'actes de naissance rendu le 18 octobre 2019 par le tribunal pour enfants de Kinshasa
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00375_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par un jugement n°2002610 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de C a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01125_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de visas, et pour justifier de l'identité de Mme E A F J et Mme H F J, ont été produits des actes de naissance dressés le 24 août 2016 suivant des jugements supplétifs rendus le 16 août 2016 par le tribunal
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D ayant été reconnu majeur tant par le jugement du tribunal pour enfants de A dans son jugement du 3 septembre 2019 que par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de A dans son arrêt du 25
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03493_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
fin au 31 mai 2025, tandis que Mme F... était convoquée à une audience du tribunal pour enfants de A... le 27 mai 2025 pour un réexamen de ces mesures d’assistance.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01719_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la surdité et les troubles autistiques de l'enfant de M.
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