Ils soutiennent que : - l'urgence est constituée ; - en l'absence de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète a méconnu les dispositions

En l’état de l’instruction, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, aucun des moyens soulevés par M.

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Barteaux, président, - les observations de Me Dole, représentant Mme C A, qui, après avoir rappelé le contexte de la situation familiale de la requérante, fait valoir s'agissant de l'urgence que les

personne évalué à 19 heures par jour par l'expert était sérieusement contesté en défense ainsi que par un dire adressé à l'expert qui n'en a pas tenu compte ; les besoins d'assistance par une tierce personne

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’urgence de sa situation est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel ; - un doute sérieux porte sur la légalité

B a contesté ces décisions.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa situation est très précaire, son contrat d'apprentissage est en passe d'être interrompu, tout comme sa prise en charge par le

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun moyen invoqué n'est susceptible de faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Sur l’urgence : L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie mais elle justifie en outre de circonstances particulières dès lors qu'en l'absence de régularisation de sa situation, elle va faire

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…). » 2. 

Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

moyens de la requête n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux.

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - le refus de renouveler son titre de

En deuxième lieu, la décision contestée a été signée par M.

En ce qui concerne l'urgence : 5.

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). " 2.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : * la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache au développement de la filière