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74 906 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01635_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 9 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa dit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02918_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B a été rejetée par décision du 18 octobre 2023. Par une ordonnance du 25 avril 2024, le président de la cour a rejeté le recours exercé contre cette décision du 18 octobre 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02644_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le requérant ne peut donc agir par voie d'action directe contre cette décision individuelle devant les juridictions administratives.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02413_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02740_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02571_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de rejet implicite de leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03898_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le juge de première instance a rejeté sa requête comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté dans la mesure où les voies et délais de recours ne lui ont pas

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01229_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ce dernier a formé un recours gracieux le 23 janvier 2019 auprès du maire de la commune qui l'a rejeté par lettre du 13 février 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02482_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02844_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01348_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Et aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01398_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a jamais eu connaissance des voies et délais de recours et que la décision lui est parvenue tardivement lorsqu'il était incarcéré ; - le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02465_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors que la mention des voies et délais de recours était irrégulière ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteure ;

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00249_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01710_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01429_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02267_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02911_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03522_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

a rejeté les recours formés le 21 octobre 2022 contre les décisions du 8 septembre 2022 de l'autorité diplomatique française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer des visas de long séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01161_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

administrative est de nature à faire courir le délai de recours de 48 heures contre une obligation de quitter le territoire français sans délai ; ainsi, aucun délai de recours n'a pu commencer à courir

Source officielle

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