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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01635_20250114
14 janvier 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 9 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa dit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02918_20240606
6 juin 2024
B a été rejetée par décision du 18 octobre 2023. Par une ordonnance du 25 avril 2024, le président de la cour a rejeté le recours exercé contre cette décision du 18 octobre 2023.
6ème chambre
DCA_23NT02644_20241119
19 novembre 2024
Le requérant ne peut donc agir par voie d'action directe contre cette décision individuelle devant les juridictions administratives.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02413_20230906
6 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
6ème Chambre
DCA_22PA02740_20240227
27 février 2024
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
4ème Chambre
DCA_23VE02571_20251218
18 décembre 2025
de rejet implicite de leur recours gracieux.
9ème Chambre
DCA_23PA03898_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le juge de première instance a rejeté sa requête comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté dans la mesure où les voies et délais de recours ne lui ont pas
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
Ce dernier a formé un recours gracieux le 23 janvier 2019 auprès du maire de la commune qui l'a rejeté par lettre du 13 février 2019.
DCA_22VE02482_20230921
21 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Juge des référés
ORCA_24TL02844_20260423
23 avril 2026
dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01348_20220728
28 juillet 2022
Et aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01398_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a jamais eu connaissance des voies et délais de recours et que la décision lui est parvenue tardivement lorsqu'il était incarcéré ; - le
ORCA_25PA02465_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors que la mention des voies et délais de recours était irrégulière ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteure ;
DCA_24NT00249_20241217
17 décembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DCA_23NT01710_20250114
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer
ORCA_24VE01429_20250605
5 juin 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02267_20221221
21 décembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02911_20220607
7 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours
DCA_23NT03522_20250211
11 février 2025
a rejeté les recours formés le 21 octobre 2022 contre les décisions du 8 septembre 2022 de l'autorité diplomatique française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer des visas de long séjour.
ORCA_23VE01161_20230926
26 septembre 2023
administrative est de nature à faire courir le délai de recours de 48 heures contre une obligation de quitter le territoire français sans délai ; ainsi, aucun délai de recours n'a pu commencer à courir
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