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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02894_20250305
5 mars 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00232_20231214
14 décembre 2023
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03092_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
une somme de 19 098,77 euros, qui mentionne les voies et délais de recours.
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
1ère chambre
DCA_21PA03031_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ORCA_24NC02444_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05181_20240503
3 mai 2024
contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
ORCA_25VE03013_20260224
voies de recours, dans la notification de la décision. ».
ORCA_25PA04931_20260112
12 janvier 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».
ORCA_21VE01456_20220622
22 juin 2022
Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution
ORCA_25PA04585_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
3ème chambre
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
Et selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
de délais et voies de recours, ou encore concernant l'existence d'un délai raisonnable ; le recours hiérarchique formé le 6 juillet 2018 auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas
9ème Chambre
DCA_24PA01489_20251017
17 octobre 2025
D’une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
ORCA_25PA05670_20260211
11 février 2026
juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité pour exercer une voie
ORCA_25NC01878_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
2ème chambre
DCA_22TL21501_20230124
24 janvier 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02825_20240201
1 février 2024
L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
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