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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00641_20260109
9 janvier 2026
A... a fait l’objet, entre 1984 et 2011, de treize condamnations pénales pour des faits de vols par effraction ou avec effraction, vol avec violences, violences par conjoint ou concubin, récidives de conduite
2ème chambre
DCA_24PA00063_20241230
30 décembre 2024
Dans ces conditions, et compte tenu de la menace que sa présence représente pour l'ordre public, tenant notamment à des faits de violences sur conjoint, de vols avec effraction, d'infractions à la législation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04412_20231222
22 décembre 2023
l'intéressé est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que son comportement a été signalé par les services de police le 11 juillet 2023 pour vol
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00437_20230712
12 juillet 2023
d'emprisonnement de trois ans et six mois, que le préfet des Bouches du Rhône ai fait un arrêté d'expulsion à son encontre, qu'il a été placé en garde à vu le 24 décembre 2022 pour des faits de tentatives de vol
3ème Chambre
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de recel de bien provenant d'un vol (récidive) et vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive.
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, ainsi que des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
le tribunal correctionnel de Paris pour usage de faux document administratif et conduite sans permis 3 mois prison et enfin le 23 août 2011 par le tribunal correctionnel de Coutances pour récidive de vol
Juge des référés
ORCA_25MA00118_20251014
14 octobre 2025
B... est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sur conjoint, menace de mort réitérée sur conjoint, vol par effraction dans un local d’habitation ou un entrepôt, vol à
ORCA_24BX02641_20250326
26 mars 2025
B avait fait l'objet de multiples condamnations depuis 2005, notamment pour des faits de vol par ruse, vol par effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt aggravé par une circonstance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00186_20230406
6 avril 2023
B ne conteste pas être enregistré au fichier automatisé des empreintes digitales sous plusieurs identités pour avoir commis des faits d'entrée et séjour irrégulier en 2011, de vols simples au préjudice
3ème chambre
DCA_25PA00742_20260408
8 avril 2026
Le 27 juillet 2024, il a été interpellé pour tentative de vol par effraction et vol en réunion.
ORCA_24VE00232_20250130
30 janvier 2025
violence sans incapacité et a été condamné quatre mois d'emprisonnement par un jugement correctionnel du 14 septembre 2022 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, vol
ORCA_24VE02767_20250527
27 mai 2025
en réunion avec violence, recel de biens provenant d'un vol, transport de stupéfiants, découverte d'un véhicule volé, vol à l'arraché, violence commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique
DCA_24NT00238_20240531
31 mai 2024
le 20 septembre 2021 et les 10 et 11 avril 2023, pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger le 20 septembre 2021 et les 27 et 28 avril 2023, pour vol par effraction
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
avec violence sans armes au préjudice d'autres victimes le 27 mai 2016, de vol aggravé d'accessoires sur véhicule immatriculé le 5 décembre 2014, de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01185_20241210
10 décembre 2024
Il a été interpellé le 9 janvier 2024 pour des faits de tentative de vol par effraction et vol à la roulotte commis à Cenon alors qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français.
ORCA_23PA05025_20240412
12 avril 2024
A la suite de son interpellation pour des faits de vol à l'étalage, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 18 août 2023 dont il demande l'annulation, l'a obligé à quitter sans délai le territoire
ORCA_23NC00074_20230125
25 janvier 2023
date de l'arrêté contesté, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le 3 juillet 2013, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01614_20241107
7 novembre 2024
A a été interpellé pour recel de vol le 4 décembre 2022, rébellion et violence aggravée le 6 mai 2023, détention de stupéfiants le 1er août 2023, tentative de vol par effraction le 18 août 2023, vol en
1ère chambre
DCA_24PA04714_20251120
20 novembre 2025
B..., que ce dernier est écroué depuis le 6 juin 2015 pour des faits d’assassinat, recel de bien provenant d’un vol, vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, détention non autorisée
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