B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 30 septembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/007473 du 20 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

B expose être entré sur le territoire français en juin 2021.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

sur le territoire français et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en dehors du territoire français, sa mère résidant en Algérie, son pays d'origine.

remplissait la condition tenant à l'entrée régulière sur le territoire français.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ».

Par une décision n° 2025/000556 du 27 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. C.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. M. A C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 janvier 2023.

Le 6 décembre 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assortie

La demande d’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 3 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision en date du 24 août 2023, a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

D'une part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

D’une part, compte tenu de la différence objective existant entre une personne d’origine étrangère et une personne française au regard de leur droit à séjourner sur le territoire français, Mme B...