En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : le jugement du tribunal administratif de Melun est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; leur

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 426-11 du même code ; () ".

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

d'asile ; - le code civil ; - la circulaire ministérielle du 7 octobre 2008 ; - le code de justice administrative.

méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale

R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du même code et des stipulations de l'article

L. 425-3 et R. 111-1 du code de l’urbanisme, s’agissant des risques d’atteinte à la sécurité ; le projet consistant en la création d’un « centre commercial » de 2, 239 mètres carrés de commerce, dont

R. 421-5 du code de justice administrative, qui avait commencé à courir le 14 septembre 2019, date de la notification régulière aux intéressés de la décision prise par l'administration sur leur réclamation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.