Par lettre du 15 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondée sur un moyen

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

libertés fondamentales et L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la SAS PPS demande à ce que des pièces soient soustraites au contradictoire, en application des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du président de la chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l’instruction ordonnée en application de l’article précédent

612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure

Par lettre en date du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être

. 311-1 et suivants, L. 612-8, R. 311-1 et suivants et R. 612-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'il ne justifiait d'aucun jour de présence en unité combattante