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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02465_20241022
22 octobre 2024
Cette demande a alors été rejetée pour irrecevabilité, faute d'avoir été régularisée par un avocat, par l'ordonnance du 25 mai 2023 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon
ORCA_24TL01504_20240916
16 septembre 2024
B, ressortissant marocain, né le 11 décembre 1991, déclare avoir quitté son pays d'origine régulièrement sous couvert d'un visa touristique délivré par les autorités britanniques et avoir rejoint clandestinement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00965_20240627
27 juin 2024
Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le tribunal administratif d'avoir répondu aux moyens soulevés devant lui dit être écarté. 4.
ORCA_25BX01635_20250902
2 septembre 2025
A a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé à l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. M.
ORCA_25VE01898_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
Il soutient que ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant de la faute qui aurait été commises par l'Etat sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable et
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
Au demeurant, s'il est constant que les procurations scannées ne figuraient pas au dossier, il est constant qu'il n'est pas reproché au requérant d'avoir falsifié des procurations mais de les avoir réceptionnées
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01764_20251106
6 novembre 2025
Enfin, la seule circonstance que Mme E... appartienne à la communauté yezid ne suffit pas à établir qu’elle ne pourrait avoir effectivement accès à ces soins dans son pays d’origine.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
Par une lettre du 24 juin 2025, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire le dossier à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2025, et que l’instruction pourrait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 1906115 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 mai 2019 en tant qu'elle inflige une amende pour avoir omis de répondre aux demandes de vérification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
C de ne pas avoir anticipé la mise en place de cette " coupe Pathos " et de ne pas avoir réalisé cette coupe de manière rigoureuse et professionnelle, il n'est pas allégué que les évaluations effectuées
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
Ce dernier chiffre est confirmé par les factures et avoirs que la Sarl France Boissons a transmis à l'administration, à la suite de l'exercice de son droit de communication, incluant les deux avoirs litigieux
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
mars 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et de l'arrêté n° 1905-2020/ARR/DDDT du 17 juin 2020 du président de l'assemblée de la Province sud, a par un arrêt du 17 mars 2022 et après avoir
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, il est reproché à Mme C de ne pas avoir rangé deux scalpels après leur utilisation le 17 juin 2019 et de les avoir laissés à portée de main d'un résident sur sa table.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
Mme D... n’établit pas, ni même n’allègue, ne pas avoir reçu ces documents.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
A ne peut valablement soutenir avoir perdu de tels revenus. 9. En cinquième lieu, M.
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20221228
28 décembre 2022
constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
7ème chambre
DCA_25PA00938_20251127
27 novembre 2025
Par un arrêt n° 25PA00938 du 19 juin 2025, la cour a prononcé une astreinte journalière de 200 euros à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas avoir, dans le délai d’un
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