En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Toutefois, il ressort de la fiche de salle produite par le préfet du Val-d'Oise en première instance que M. B, ressortissant tunisien, a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié.

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 13.

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 10.

Il ressort des motifs exposés au point 3 du jugement attaqué que les moyens soulevés en première instance par M.

après clôture de l'instruction fixée en dernier lieu au 28 mars 2023 et de ce fait non communiqué, M.

Il ne ressort pas pièces du dossier que M. B ait informé le préfet de la Seine-Saint-Denis, à supposer que tel soit le cas, de ce qu'il serait analphabète.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre l’obligation de quitter le territoire français contestée

Au regard de ces termes employés à l'article 6 de l'arrêté, cette compétence s'exerce sans préjudice de la compétence, décrite à l'article 5 du même arrêté, que détiennent Mme D, cheffe du bureau des examens

Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et

D'une part, il ne ressort ni la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a examiné la situation de M.

Il résulte de ces dispositions que relèvent de la compétence du juge judiciaire celles des décisions qu'elles visent qui ne concernent pas les professionnels des marchés contrôlés par l'Autorité des marchés

pourrait être introduit contre la décision qui serait prise n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions

En dernier lieu, M.

Il résulte de ce qui précède que M.

dès lors que le transfert de compétence à cette collectivité était déjà intervenu à titre définitif.

Il résulte néanmoins des dispositions précitées que le transfert de compétence intervenu au bénéfice de la commune lorsqu'elle s'est dotée d'un plan d'occupation des sols présente un caractère définitif

Il résulte néanmoins des dispositions précitées que le transfert de compétence intervenu au bénéfice de la commune lorsqu'elle s'est dotée d'un plan d'occupation des sols présente un caractère définitif

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire