Mme B... été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 avril 2026.

B... été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 11 mars 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 8 novembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 mars 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire doit, dans ces conditions, être rejetée. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 22 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

du 20 mai 2021 du président de la Cour administrative de Paris rejetant son recours contre la décision du 23 mars 2021 du président de la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour le tribunal

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 7 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 septembre 2023. II.

Par une décision du 9 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C.

rendues par la juridiction administrative.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 octobre 2022, Mme N'Dikan a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 octobre 2022, Mme N'Dikan a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

C est fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande pour incompétence de la juridiction administrative.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code précité : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.