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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03520_20220616
16 juin 2022
la Vienne ; 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date
Juge des référés
ORCA_24BX00944_20240813
13 août 2024
un titre de séjour, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la date
ORCA_24BX01101_20241211
11 décembre 2024
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
Ce délai a recommencé à courir à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a statué
8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci () ". 3.
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour où l'impossibilité d'identifier
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00804_20240523
23 mai 2024
l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
4ème chambre
DCA_22NT01675_20221216
16 décembre 2022
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement (article 3).
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
de mise à la retraite d'office, et d'enjoindre au département de la Haute-Vienne de la réintégrer dans ses fonctions ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date
2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
, ainsi que de la notification du jugement par huissier de justice.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03046_20240228
28 février 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque le destinataire du pli recommandé avec avis de réception le retire au bureau de poste durant le délai de mise en instance de quinze jours, la date de notification
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
ORCA_25MA01355_20250919
19 septembre 2025
d'annuler le jugement du 25 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du 17 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date
ORCA_25NT00063_20250613
13 juin 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05422_20240412
12 avril 2024
°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer da demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile dans un délai de 7 jours à compter de la date
ORCA_23BX02167_20240118
18 janvier 2024
DCA_24NT03003_20250912
12 septembre 2025
au préfet de la Manche de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00412_20220414
14 avril 2022
un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
ORCA_22DA00620_20220520
20 mai 2022
subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de deux mois à compter de la date
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