Il soutient que : - l'arrêté querellé été pris par une autorité incompétente, est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code

supérieur de ses enfants mineurs ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Il soutient, en ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige, que : - ces décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées.

Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’un visa d’incompétence de son signataire ; il est insuffisamment motivé ; il méconnaît l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

tribunal administratif de Besançon a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent

Il soutient que : - la décision lui refusant le séjour a été prise par une personne incompétente à cet effet ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen préalable et particulier de

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de

En exécution de l'injonction de réexamen prononcée par cette décision, au demeurant annulée par un arrêt de la cour du 17 mai 2021, le préfet a pris à l'encontre de Mme E une nouvelle décision obligeant

B alors qu'il était incompétent pour ce faire, l'inspecteur du travail a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; si, au contraire, l'inspecteur du travail disposait bien d'une

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté.

Mme B reprend en appel les moyens, qu'elle avait invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente et est insuffisamment motivé.

Par un jugement du 10 mai 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision au motif qu'elle avait été prise par une autorité incompétente.

sanction distincte, n'a pu se substituer à la décision implicite de rejet du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon contestée ; - l'autorité ayant décidé des poursuites était incompétente

d'irrégularité en ce qu'il se prononce sur la régularité de la publication de la délégation de signature du préfet qui n'était pas contestée ; - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature produite est trop large pour permettre

Il soutient que : - la décision préfectorale a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature produite est trop large pour permettre de déterminer les attributions qui

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement dans sa réponse au moyen tiré de l'incompétence

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

L’exécution de cette décision a, elle aussi, été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 18 octobre 2024.