, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 8, 9 et 11 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation

, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 8, 9 et 11 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation

lieu, s'agissant du moyen invoqué par Mme A tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien, qui avait été précédemment invoqué en première instance

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour ces deux instances par des décisions du 23 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances précitées par deux décisions du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, aux points 3 à 9 de son jugement

B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 11 de son jugement, le requérant

Ils soutiennent que : L’ordonnance de première instance est irrégulière en ce que les délibérations présentent entre elles un lien suffisant et qu’ils étaient recevables à former une seule requête collective

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation, qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance

Elle soutient que : - l'exécution du jugement dont il est fait, par requête distincte, appel risque d'exposer M. et Mme A à une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros aux

Par décision du 28 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande d'aide juridictionnelle totale pour la présente instance d'appel.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

B reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

d'urbanisme (PLU) de Saint-Tropez ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - un dossier de permis de démolir distinct

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge