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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02393_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01953_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il apporte la preuve de la réalité des risques encourus dans son pays d'origine ; - la décision portant interdiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de cette mesure, a ordonné la remise de son passeport aux services de police, l’a obligée à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Soissons et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01978_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a fait l’objet d’un arrêté du préfet des Yvelines du 17 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire, l’intervention de ces décisions,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03185_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00321_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00905_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02062_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
lesquelles le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03277_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour : 15.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans : 16.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02862_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 13.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01348_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans : 12.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00193_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D fait valoir qu'il est père de deux enfants français, âgés respectivement d'environ quatre et deux ans à la date d'intervention de l'arrêté contesté. Il est toutefois constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05550_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 21.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02479_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 15. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01079_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 21.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00754_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 18. En premier lieu, d'une part M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a suffisamment motivé sa décision de prononcer une interdiction de retour à l'encontre de la requérante et de fixer à un an la durée de cette interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officiellePage 50 sur 1775