B reprend en appel son moyen de première instance tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué, il ne développe, toutefois, au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait complémentaire

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 3.

Il soutient que : - la décision attaquée, qui ne comporte aucun motif en rapport avec les besoins du service, doit être regardée comme entachée de méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations

modifié ; - le préfet n'a pas statué sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : En premier lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué en tant qu'il oblige M.

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par le requérant.

attaquée n'avait pas à être motivée.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision attaquée est

Par suite, les motifs de l'arrêté en litige ne sont pas stéréotypés et le préfet du Var a suffisamment motivé l'arrêté contesté.

Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a écarté, par une motivation suffisante, les moyens tirés d'une part, de ce que la décision en litige n'aurait pas été précédée d'une procédure

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Ainsi, la décision attaquée est motivée au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le premier juge n'a pas procédé à un examen personnalisé et suffisamment approfondi de sa demande, a entaché son jugement d'une

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit au point 2 du jugement attaqué. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

n’était pas dirigée contre une décision susceptible de recours ; - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.