de présenter des observations sur la perspective d'une exécution d'office d'une mesure d'éloignement prise par l'Italie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application

Le 29 avril 2021, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution

enfin, qu'il justifie de son identité et d'une adresse et que son éloignement demeure une perspective raisonnable.

ordonné de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir en France pendant cinq ans à compter de l'exécution

mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution

mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution

d'éloignement et il a tissé des liens sur le territoire français ; l'interdiction de retour n'est pas justifiée, ni motivée.

mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution

suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

d’éloignement dont il fait l’objet ».

Par un arrêté du 6 août 2024, la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours, pour les besoins de l’exécution de l’obligation de quitter

d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 7.

contesté que le préfet ne s'est pas fondé sur un tel motif mais a décidé de maintenir le requérant en rétention en considérant que sa demande d'asile n'avait été présentée que pour faire obstacle à l'exécution

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement peut être mise à exécution à tout moment, les autorités consulaires tunisiennes l'ont reconnu comme ressortissant

de la mesure d'éloignement.

La requérante ne peut par suite utilement soutenir que la mesure d'éloignement serait insuffisamment motivée, le refus de séjour comportant au demeurant les considérations de droit et de fait sur lesquelles

. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

représenté par Me Segaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2022 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution