opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

, sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et des décisions contestées.

opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

Lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou

La commune soutient que : - la qualité pour agir du maire de la commune est justifiée par les pièces produites ; - les premiers juges se sont mépris sur la portée du moyen tiré de l'exception de prescription

2013 et non à compter seulement du 16 août 2013, cette circonstance serait sans incidence sur la légalité de la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour dès lors que M.

d'exécution. ". 12.

En troisième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à Mme B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions l'obligeant à quitter

En troisième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

France depuis dix ans, qu’il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour de nature à permettre la régularisation de sa situation au titre de la vie

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Elle ne justifie, dès lors, d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune circonstance humanitaire qui permettrait sa régularisation à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Il ne justifie, dès lors, d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune circonstance humanitaire qui permettrait sa régularisation à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

A... ne justifie pas ni un motif exceptionnel, ni de circonstances humanitaires particulières de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour.

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

En outre, il ressort de la lecture même de la décision attaquée que la préfète a instruit sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail.

justice administrative.

A avant de prendre la décision contestée. 4.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second