erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est à la charge financière de son fils résidant sur le territoire français, qu'elle ne dispose pas d'autres ressources et qu'elle est isolée dans son pays

administratif de Lille d'annuler les décisions du 11 mars 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays

Il a en outre exercé cette activité sous un faux nom, au moyen d'une carte nationale d'identité française.

à intervenir compte tenu de la corruption dans le pays.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution.

administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

M. et Mme C, ainsi que leurs trois filles, ont toujours vécu en Afghanistan, leur pays d'origine. S'ils se prévalent de la présence en France de deux frères de M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

dont il est originaire, il peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié et voyager sans risque vers ce pays.

exposés et non compris dans les dépens ".

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.