Après sa majorité, elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ", valable jusqu'au 25 janvier 2022.

ne saurait valoir élément de preuve suffisant de ce qu’elle a effectivement résidé en France sous couvert de certificats valables dix ans et non pas sous couvert d’autres titres de séjour.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée directement.

jusqu'au 6 juin 2021, était muni d'un visa Schengen à entrées multiples valable du 22 décembre 2017 au 21 mars 2018 pour des séjours n'excédant pas trente jours.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de signature valable ; - le préfet des Bouches-du-Rhône est incompétent pour refuser une demande d'asile ; -

C... de produire des éléments pour remettre en cause cette présomption et, le cas échéant, au préfet de les contester, la conviction du juge se déterminant au vu de ces échanges contradictoires. 6

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

À cet égard et en tout état de cause, les nombreuses captures d'écran des SMS rédigés par la compagne de M.

Le 27 avril 2019, il a ensuite bénéficié d'un certificat de résidence valable dix ans en application des stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A B, ressortissant malien, est entré sur le territoire français le 29 août 2018 sous couvert d'un visa " étudiant " valable du 22 septembre 2018 au 22 septembre 2019.

dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ».

Toutefois, la mère de leur enfant était encore connue de la caisse d'allocations familiales en tant que célibataire en mai 2022.

Elle soutient que : - les rappels de retenue à la source sont infondés dès lors que les dépenses en cause concouraient exclusivement à la réalisation d'opérations faites avec des clients étrangers et

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont estimé que les opérations de contrôle avaient pu valablement se poursuivre s'agissant des exercices clos en 2016 et en

En se bornant à soutenir que l'avis du préfet des Côtes-d'Armor n'aurait pas été recueilli, Mme C n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les mentions portées dans les visas de l'arrêté

Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et

de retour dans son pays d'origine ; - le tribunal administratif n'a pas statué sur les éléments qu'elle a invoqués pour démontrer la réalité des risques encourus en cas de retour au Nigéria ; Sur

B A, ressortissant algérien né en 1994, est entré sur le territoire français le 10 mai 2018, muni d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour de type C à entrées multiples valable

Toutefois, cette vérification ne s'étend pas au contrôle de l'authenticité des données figurant dans le dossier qui lui est soumis, lorsque, comme dans le cas présent, le caractère erroné ou falsifié de

Cette dernière se borne à verser au dossier la copie des tickets de caisse ou de carte bancaire en cause qui, s'agissant des dépenses écartées par le service, ne permettent pas de s'assurer qu'elles ont